I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
156.7.3R1. Un bien amortissable prescrit d’un contribuable visé à l’article 156.7.3 de la Loi désigne un bien qui est inclus dans une catégorie prescrite distincte du contribuable en vertu de l’article 130R165.
D. 321-2017, a. 18.